Missions et activités principales du poste :

Le gestionnaire assure l’ensemble des actes de gestion administrative des évènements indésirables graves, signalements, réclamations du champ sanitaire (hospitalier et ambulatoire).

1.        Instruction des réclamations signalements concernant les établissements sanitaires et/ou professionnels de santé libéraux de la région Normandie :

• Veille et gestion de la BAL DOS PLAINTES transfert, mise en traitement, archivage des éléments en lien

avec le binôme gestionnaire ;

• Enregistrement et traitement de la demande auprès de l’établissement concerné et/ou du réclamant.

• Instruction des différentes demandes sur le plan administratif et juridique ;

• Rédaction des réponses idoines à l’interlocuteur ;

• Orientation des réclamations pour une analyse, si nécessaire, par les cadres de santé, la cellule médicale

ou pharmaceutique et/ou les référents établissements hospitaliers ou ambulatoires en charge de la structure

concernée ;

• Enregistrement et suivi des dossiers via le logiciel SI SIREC.

2.      Organisation et participation aux CERES et CIRES ambulatoires et hospitalières (réservation de moyens

techniques nécessaires, convocations, …)

• Planification des commissions, élaboration des ordres du jour et rédaction des comptes rendus en lien

avec le binôme ;

• Préparation et présentation synthétique des dossiers lors des commissions en lien avec le binôme ;

• Suivi des préconisation et mise en demeure en lien avec le binôme.

3.      Transmission d'informations aux autres directions métiers de l'agence en vue de la mise en œuvre

d'actions coordonnées, notamment en lien avec la Mission Inspection Contrôle et le service juridique de

l’Agence.

4.      Alerter la coordinatrice de la cellule en cas de transmission d'un élément susceptible d'une médiatisation ou d'une suite judiciaire.

5.      Participer aux travaux d’élaboration du SRS et du PRS.

En fonction de l’évolution de l’organisation de la cellule, cette fiche de poste est susceptible d’être modifiée.

Compétences requises pour le poste: (E : expert, M : maitrise, P : pratique, I : initié)

Il s’agit ici des compétences requises sur le poste et non des compétences acquises de l’agent

Connaissances : 

Environnement institutionnel et administratif : organisation, fonctionnement et missions des services de l’Etat dans le champ concerné : M
Règlementation : organisation et fonctionnement des établissements de santé : M
Droit administratif général et procédures administratives / Droit du contentieux : M
Le PRS de l’Agence et les schémas régionaux : M
Règlementation relative aux autorisations sanitaires : M
Principes et méthodes de l’inspection et/ou contrôle : M
Processus et circuit de prise de décision : M

Savoir-faire : 

Evaluer et analyser les risques et opportunités d’un dossier sensible : M
Réaliser un diagnostic et une analyse d’une situation donnée : M
Savoir recueillir et exploiter les informations pertinentes : M
Apporter conseil et expertise dans un champ nécessitant une technicité très spécifique : M
Mettre en œuvre les méthodes d’inspection et de contrôle : M
Mettre en œuvre des procédures administratives et juridiques : M
Appliquer des méthodes de contrôle adaptées : M
Rédiger et assurer la sécurité juridique des écrits : M
Réaliser des analyses, des synthèses et des comptes rendus : M
Utiliser les outils bureautique : M

Savoir-être :

Avoir le sens de l’écoute et du dialogue : M
Faire preuve d’adaptation professionnelle : M
Faire preuve de rigueur méthodologique et avoir le sens de l’organisation : M
Faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle : M
Témoigner d’une indépendance d’esprit et de jugement : M
Travailler en équipe : M
Savoir représenter l’institution avec rigueur et professionnalisme : M